Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Madame [D] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

La situation de fortune ou le statut social des conjoints tel qu'il se présentait avant le mariage n'ont pas lieu d'être pris en compte.

Monsieur [V] et Madame [N], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 880€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement et conjointement Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Monsieur [P] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Madame [T] [G] a fait assigner son conjoint devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

CONDAMNER conjointement monsieur [D] [V] et madame [A] [V] chacun pour sa part successorale à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’art. 700 C.P.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Madame [J] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

[V] [Q] Mme [E] [L] épouse [Q] Grosses : 2 Me Anne-Laure CANIVEZ Me Morgane MORO Copie : 1 Dossier Me Anne-laure CANIVEZ Me Morgane MORO PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] (Essonne) en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [M] [K] [O] veuve [I], son fils Monsieur

[M] [Q] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

De plus, M [W] détient des comptes à l’étranger et a cédé des parts sociales à sa conjointe en 10/2024 ».

avocats plaidant, vestiaire : 114 FAITS ET PROCÉDURE [G] [L] est décédé le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - ses cinq enfants, né d’une première union avec Mme [S], - son conjoint

Adresse 5] a assigné Monsieur [N] [R] et Madame [S] [R], propriétaires du lot n°127 dans cette résidence et redevables d'un arriéré de charges, devant le tribunal de céans afin de les voir condamner conjointement

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

juge : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec les transcriptions habituelles sur les actes d'état civil, - le constat de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint

[N] ont subi différents préjudices en raison de ce retard de livraison, En conséquence, - Condamner conjointement et solidairement M. [C], M. [W] et Mme [I] à payer à Mme [U] et M.

les époux [H] à payer aux époux [S] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement et conjointement les époux [H] aux dépens Ils invoquent que les