et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler

droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement effectif de cotisations d'assurance vieillesse permettant la validation de huit trimestres, celle-ci peut résulter, pour le conjoint

en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint

survivant ou l'ex-conjoint divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef

faire constater la défaillance de l'emprunteur ; Attendu que la société X... et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que, dans l'indivisibilité conjointe

2009, un courrier l'informant du versement d'une somme de 38.542,51 € en règlement d u montant « de la prestation vous revenant » à l'époque où la clause de changement de bénéficiaire (éludant le conjoint

Il découle de l'ensemble de ces dispositions que la circonstance qu'après le décès du dernier conjoint ou concubin, le survivant perçoive, du chef d'un précédent conjoint ou concubin, une

; qu'après avoir admis l'existence d'une discrimination entre assurés dont le conjoint demeure en France et ceux dont le conjoint réside à l'étranger, dont les revenus sont incontrôlables, la cour d'appel

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

préjudice économique qu'elle a personnellement subi en raison du décès de son époux, la seule somme de 27 203 euros, alors « que le décès de la victime directe constitue le fait dommageable pour son conjoint

X... seraient « conjoints », stipule, p. 16, « conditions de la caution », « portée de l'engagement », 2e alinéa, que ces mêmes cautionnements sont « solidaire[s], c'est-à-dire qu'il[s] entraîne[nt] pour

faute, le jugement du Tribunal qui prononce le divorce et statue sur les mesures accessoires, est susceptible d'appel; que dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que les conclusions conjointes

préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension de réversion ; que, cependant et en effet le préjudice économique subi par le conjoint

ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint

une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux employeurs ; qu'en l'espèce, pour reconnaître aux sociétés Ciffreo Bona Cannes et Ciffreo Bona Meyrargues la qualité d'employeurs conjoints

du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité