[M] [E], aux droits duquel est venue par voie de cessions successives du fonds de commerce la SARL GERSIM, un local à usage commercial (lots 3086 et 3090) dépendant du centre commercial [Adresse 5] situé

MOTIFS I - Sur la compétence territoriale La société AVAISS BAZAR soutient que le tribunal judiciaire de PARIS est incompétent, au visa de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce puisque le

du commerce (caractéristique du local, destination, obligation des parties, facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage).

S’agissant des coefficients de pondération contestés par la SARL HARGCOE: - au titre des locaux sanitaires et vestiaires, le coefficient de 0,4 appliqué comme aux divers locaux annexes apparaît adapté,

locative,le contrat de bail prévoit que le loyer est hors champ d’application de la TVA. - les facteurs locaux de commercialité En vertu de l’article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

Elle soutient également que le déplafonnement est justifié, sur le fondement de l’article R145-8 du code de commerce, en raison des améliorations conséquentes des locaux (élargissement vitrine, enseigne

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Enfin, le bailleur prétend à l’existence d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, au visa de l’article R145-6 du code de commerce, exposant que les locaux sont situés dans un quartier

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il est donc prévu que l'échelon local puisse être représenté par une union locale, et l'union locale CGT de [Localité 2] peut donc être considérée comme l'entité assimilable au syndicat statutaire constitué

Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité

Sur l’existence de motifs de déplafonnement Sur la modification notable des caractéristiques des locaux loués Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient

de commerce y figurent.

commercialité Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

de l’article R145-7 du code de commerce.