La société YACHT GESTION LOCATION fait valoir que le contrat a été exécuté par elle, que la prestation comprenait un séjour à bord d’un navire de près de 24 mètres de long avec équipage (un  capitaine,

Donner acte à la [4] de ce qu'elle ne s'oppose ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse

à compter de la mise en demeure du 25/05/2023, jusqu'à parfait paiement ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts ; - CONDAMNER la société ALM RENOV & DECOR à payer à M. et Mme [R] la somme de 5000€

acte sous seing privé 29 novembre 2021, les sociétés CONSTRUCTION VERRECCHIA et CIVACTION ont cédé leur créance de compte courant et leurs parts sociales à la société TALEK (qui détient donc 22,3% du capital

[B] [Y], dans la boutique Dvora K située à [Localité 2], une prothèse capillaire au prix de 6.100 €.

[R] [L] ne pourrait prétendre qu'à 41,33 % et non à 52 % du capital, En toute hypothèse, REJETER toute demande de paiement contre l'assureur qui s'est valablement libéré du capital décès de bonne foi (

Les défendeurs font valoir n'être chacun tenus qu'à proportion de leur part dans le capital social.

[I] [G] détient 50/100 parts, soit 50% du capital social,M.

Portalis DBZH-W-B7H-C5JTJ [Y] [M] [O] [C] épouse [U] C/ [W] [H] [E] [U] - divorce - [14] le 02/07/2025 copie executoire à : [Y] [M] [O] [C] épouse [U] [W] [H] [E] [U] ccc : Me Coralie CAPITAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/151 RG n° : N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVY HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [N] JUGEMENT DU 07 Avril 2026

Par courrier du 19 octobre 2023, Mme [P] [D] a mis en demeure CNP Assurances de lui verser le capital décès.

du taux légal au taux d’intérêt conventionnel et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital

LAS CASES CAPITAL ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU

la somme de 7202,22 euros à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 et jusqu'au 9 octobre 2005 et sur la somme de 2261,97 euros à compter du 9 octobre 2025, date du 1er versement sans capitalisation

[E] [F] et Mme [A] [F] visent à obtenir le versement d’une avance en capital et la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Le 28 mars 2019, la SELARL [R] [G] a procédé, conformément au jugement du 8 mars 2019, à l'inventaire des actifs du GAEC Des Hameaux au sein duquel apparaît le matériel apporté au capital social de la

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

convention signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation