Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10abaccdc6046d479bbf99
- Date
- 20 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 20 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03690 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVNY / SM Affaire : [F] / [A] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] non comparant représenté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN et Madame [O] [F] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (MAROC) domiciliée : chez La SELARL JAVELOT FREMY [Localité 2] [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000450 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) non comparante représentée par Me Agathe FREMY-BARRET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 18 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle LAROCHE stagiaires: Madame [W] [B], Madame [C] [N], Madame [Y] [I] LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10abaccdc6046d479bbf99
Données disponibles
- Texte intégral