1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

tribunal, sur le fondement des articles 1101-1 et 1103, 1231-1, 1604, 1641, 1645 et 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - juger que les sociétés BVRG et RENOV'MACONNERIE 13 ont commis

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties quant aux moyens soulevés.

[B]-[P]-[M], sollicitent du tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des

des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil : - au titre des travaux de reprise et de remise en état d’un montant

Par acte d’huissier en date du 2 août 2021, Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I] ont assigné Monsieur [A] [S] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1231-1 et 1719 du code civil

La définition de l’activité de courtier en travaux proposée n’exclut pas l’application des articles 1792, 1792-1 et 1710 du code civil. Elle ne rend donc pas sans objet la police souscrite.

[Z] [H] a confié des travaux de remise en état de la salle de douche selon devis du 9 août 2017 à la société POLIRENOV, laquelle a établi une facture le 13 décembre 2017.

L’absence de réception des travaux exclut la mise en mouvement des responsabilités légales des constructeurs, seule la responsabilité de droit commun, fondée sur les articles 1240 et/ou 1231-1 du code

€ TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant sa piscine, cette somme devant être indexée selon l'indice BT01 à compter du 19 février 2020, décomposée comme suit : - 16.712,60

RHÔNE (PÔLE RCT), la SA VERSPIEREN, devant le tribunal judiciaire de Chambéry sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances, aux fins de liquidation des préjudices

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

; Vu l’article 1240 du Code civil.

788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d'expertise, - DIRE les époux [J] recevables et bien fondés en leurs

au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] ».

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code