700 du Code de procédure civile.

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

[E] [Z] au paiement de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

- Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties est soumis au droit commun des contrats, et notamment les dispositions de l'article 1103 du Code civil en vertu desquelles les conventions légalement

postérieure à l'effacement, représentant les loyers et charges, somme au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur [S] avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [D] [T] et [M] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf

1153 du code civil.

De plus, en application des principes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

10, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 36 et 43 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1153 du code civil, - 3936,01 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au

1153 du code civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement, ° la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ° les entiers dépens de l'instance.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1153 du code civil ou à défaut de l'assignation.

1153 du code civil ou à défaut de l'assignation.

1343-2 (ancien article 1154) du Code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Société AM-GMF à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 7.920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile