Ils ajoutent que la responsabilité du syndicat des copropriétaires se trouve engagée à leur égard par application de l’ancien article 1383 du code civil dans la mesure où si celui-ci avait réagi plus tôt

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[G] [O] agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [W] [O], demande au présent tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants et 1242 alinéa 1er du code civil, de

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux commerciaux des 1er février 2024 ; - CONSTATER que les baux commerciaux du 1e février

1384 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable au litige.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [D] - Sur la faute et le lien de causalité Monsieur [L] [X], sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, devenus les articles 1240 et 1242

Il invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1344 et 1344-1 du code civil. M. [G] [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Quatrièmement, il résulte des articles 815–9 alinéa 2, 815–10 alinéa 2 et 815–11 du code civil que, du fait de son occupation, l’indivisaire occupant est redevable envers l’indivision de sommes d’argent

Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1, alinéa 1er, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Sur le sort du dépôt de garantie : Les époux [Z] sollicitent, en conséquence de la caducité du contrat, la restitution du dépôt de garantie en application du dernier alinéa de l'article 1304-6 du code