SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT

Z... par la chute du volet, le Tribunal a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que le locataire d'un bien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE AUX LIBATIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS DIFFERENTS

DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, NON APPLICABLE SANS RECHERCHER SI GOURLAQUEN ET GUILLOT, CHACUN EN CE

à l'occasion de la manoeuvre entreprise par son chauffeur, l'arrêt attaqué, qui déboute l'expéditeur, a violé les articles 1147, 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

. ; QUE CEUX-CI ONT RECLAME A LA S N C F LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE

A FORME APPEL INCIDENT TENDANT A VOIR DECLARER Y..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE APPOLINARIS-BRUNNEN, CONTRE LAQUELLE IREP A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT

DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DE GARANTIR LA REGIE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE CELLE-CI SERAIT ADMISSIBLE, EN L'ABSENCE

EN QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE S'EXONERAIT DE CELLE-CI QUE POUR PARTIE, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, et, par non-application de l'article 4 de

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil tant au propriétaire non occupant qu'au locataire, M.

Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, Y...

. et que, dès lors, en faisant application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la Cour a violé par fausse application les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le second moyen de cassation

DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X...

..., QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A, PAR APPLICATION