et minime débord disco ligamentaire postérieur- discopathie dégénérative L4-L5 avec hernie discale postéro-médiane refoulant l’émergence radiculaire L5».

[J] [H] [E] un immeuble, sis [Adresse 2] à Paris (75010) pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2002 jusqu'au 31 mars 2011 moyennant un loyer principal annuel de 32.000 euros, pour l'exercice exclusif

La saisie -attribution du 9 mars 2023 a porté notamment sur deux comptes joints des époux [S] comme il ressort de la déclaration du tiers-saisi.

Contestant cette décision, Mme [B] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) par courrier daté du 23 septembre 2022.

au titre des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] fait valoir qu'il a déposé un dossier de surendettement postérieurement à la saisie-attribution, soit le 6 juin 2025, et que ce dossier est en cours de traitement

et hauteur de 31.872,84 euros pour le pr t n°3552880284 en principal intérêts et frais outre intérêts postérieurs - ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi et en déterminer les modalités - en

postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Mme [C] [M] a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire du ROUEN, pôle social par requête du 17 février 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026.

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par M.

Par requête déposée le 15 septembre 2022, Monsieur [H] [O] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Mulhouse en contestation de la décision du 30 juin 2022 lui refusant le bénéfice de l'AAH.

[I] [B] n'était déjà plus suffisamment sain d'esprit pour contracter avec un tiers et établir une reconnaissance de dette ; que celle-ci sera donc annulée ; que toutefois, il est rappelé qu'en raison de

délivré à tiers détenteur - débouter les époux [K] de leurs demandes tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière - constater la validité de dla présente procédure de saisie immobilières

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation et de mainlevée des saisies-attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire

créance saisie et celle qui pourrait être constatée par un titre exécutoire postérieur.

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la MSA en contestation de cet indu, dont la commission a accusé réception par courrier du 26 mars 2025.

[Z] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de voir annuler cet arrêté et d’être déchargé de l’obligation de payer la facture en date du 31 août 2021, d’un montant de 5 260,98 euros, émise

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).