Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

Il a précisé qu’il percevait uniquement l’allocation de logement, d’un montant mensuel de 150 €. Le délibéré a été fixé au 03 juillet 2025 puis prorogé au 07 juillet 2025.

un loyer mensuel de 550 €, outre 32 € de provision sur charges.

Le règlement de copropriété d’origine, en date du 15 mars 1974, A fait l’objet de deux modificatifs, par acte du 30 décembre 1975, puis par actes des 25 octobre et 23 novembre 1976.

25] [Adresse 3] [Adresse 24] [Localité 18] non comparante, non représentée Madame [G] [J] née le 27 Juillet 1968 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, non représentée Monsieur [

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il sera réparé par l’allocation d’une indemnité qui peut être fixée au vu des éléments des débats à la somme de 1 500 euros.

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

du 16 juillet 1971, de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 16 005,06 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, outre la somme de 3500 euros

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

Ils indiquent que le terme “mutation” implique un lien juridique entre la société [16] et la société des [11] sans que l’on puisse le préciser, faute pour le certificat de travail de respecter la loi et

1987 à [Localité 26] (TURQUIE), demeurant [Adresse 47] - [Localité 16] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Madame [DA] [B] née le 11 Mai 1961 à

à usage d’habitation de type 3 situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 2.352,12 Francs et de 154,00 Francs pour la place de stationnement, et d’autre part, par contrat du 16 juillet 2007, deux

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements