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CETAT:CETATEXT000007693988

20 novembre 1985

DU 24 JUIN 1974 ; 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 966 LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON,

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CE

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CETAT:CETATEXT000007676205

Admin. suprême

23 mars 1979

ALICE , DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MAI ET LE 16 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL :

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007623259

16 mai 1990

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

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CETAT:CETATEXT000007618260

28 février 1983

N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE EN

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CETAT:CETATEXT000007619592

15 février 1984

effectivement payé en 1971, 1972 et 1973 et pour 1974, pour un montant de 16 000 F correspondant, par application des dispositions alors en vigueur du barème inclus dans l'article 168 du code, à deux

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CETAT:CETATEXT000007624581

29 octobre 1986

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu

civ3

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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14 mai 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger

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CETAT:CETATEXT000007910553

30 décembre 1996

et 2 juillet 1973, M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677655

13 novembre 1981

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

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CETAT:CETATEXT000007654809

15 décembre 1976

A MAINTENU SA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU BENEFICE DE CES OEUVRES POUR L'ANNEE 1972/1973 ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL

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CETAT:CETATEXT000007619014

13 juin 1980

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; - 2 LUI DONNE Z...

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

10 novembre 1993

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

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CETAT:CETATEXT000007661416

13 juin 1980

1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e7

Appel

25 mai 2016

Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises