[Y] [B], agent d’assurance pour le compte de Gan Assurances. Le 29 janvier 2018, M.

Cette clause était destinée à éviter aux deux sociétés de souscrire chacune une assurance pour un même bien. Le bail a été transmis à Monsieur [C] [J], agent général de la société d'assurance [10].

* Sur le manquement au devoir de conseil et d’information L’article L. 112-2 du Code des assurances fait obligation à l’assureur de fournir à l’assuré certaines informations, notamment une fiche d’

d’État dans un avis du 9 mai 2019, puis indique avoir bien indemnisé préalablement la victime selon attestation de paiement signée par l’agent comptable de l’ONIAM et versée aux débats.

places de parking constituant les lots n°25 et 2 ainsi qu'une cave constituant le lot n°7 - assurer la bonne gestion desdits biens immobiliers et notamment de les assurer auprès des compagnies d'assurance

TTEC DRISAR, la Compagnie d’assurance AREA DOMMAGES la Société BAT’ETAT ainsi que la Compagnie d’assurance ALLIANZ à payer aux Consorts [D] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article

de Recherches Privées ; o 4.000 euros au titre des dommages et intérêts ; - Condamner in solidum les sociétés SAS FLATLOOKER, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD à payer à Monsieur [M] [P]

[N] [V] a été Agent Général en assurances pour la compagnie d’assurances AXA France IARD du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2024 dans l’agence de Tréguier (22).

Ainsi que le font valoir les consorts [V], l’intention de reconstruire le bâtiment litigieux relève d’un choix propre de l’assuré.

Elle avance qu’elle l’aurait insconsciemment signée sous l’impulsion de l’agent d’assurance, ayant par ailleurs signé plusieurs contrats d’assurance le même jour, la profusion de documents l’ayant induite

Sur l’indu réclamé L’article 5 de la NGAP précise que concernant «  les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance

[R] [L], exerçant sous l’enseigne [R] [L] [D] Agence Laforêt a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne s’assurant pas que les travaux exécutés, en vue de la vente, avaient été exécutés par

Dans le courrier de son conseil du 27 février 2023, la compagnie d’assurances réclame à son assuré le paiement de la somme de 42.278,58 €.

Alsace Haut-Rhin, de la société [...], de la société Mma Iard et de la société Mma Iard Assurances Mutuelles ; - condamner in solidum les consorts [U] à payer à la société [...] la somme de 6.000 € à titre

la clause pénale et elle ne concerne que le vendeur ;Les préjudices sont contestés ;L’agence immobilière n’a pas à garantir M.

incident, - qu’il résulte de l’article L.121-6 du code des assurances que la notion d’intérêt à l’assurance permet à toute personne de s’assurer contre un risque, que la chose assurée soit dans son patrimoine

MOTIFS, 1- Sur la demande concernant la déchéance de garantie Selon l'article L113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2°

Madame [F] [E] soutient également que l’agence immobilière CHT IMMOBILIER a failli à son devoir de conseil et de mise en garde.