Il soutient en outre que les actes produits n’ont pas été légalisés et ne peuvent donc produire effet en France.

France Telecom, des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 8].

des recherches inopérantes, il y a lieu de rappeler que l’absence de recherche d’emploi peut être constitutive d’un motif caractérisant la mauvaise foi, mais que cet élément doit être apprécié au regard

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

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Faute de justifier de ces éléments, l’affaire a été retenue à cette audience.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

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Par acte en date du 20 octobre 2023 (RG 23/57946), la SCI Immo Cherche Midi a fait assigner en référé la société Atelia et son assureur, la société Axa France Iard, aux fins de jonction des deux procédures

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DU VAL-D’OISE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

constitutifs des sinistres.

La formalité n'a donc pas été accomplie ni par acte extrajudiciaire, ni même par une notification régulière sous une autre forme.

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Dire que les époux [U] [G], ni le syndicat des copropriétaires, ne rapportent la preuve de ce que Mademoiselle [V] aurait accompli des travaux de modification de la terrasse.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Ces éléments caractérisent un risque de fuite ou de non-exécution de la mesure d’éloignement justifiant le régime de la rétention.

Faute de parvenir à un accord amiable, selon acte de commissaire de justice des 02 et 09 décembre 2025, les consorts [B] ont fait assigner en référé la SAS [Q] et la SA AXA France IARD aux fins de voir