En l'absence de justification amiable et contradictoire des meubles garnissant les lieux, il convient de requalifier le bail en location vide.

A l'audience, le patient fait valoir que son hospitalisation n’est pas justifiée et sollicite sa sortie.

mandataire ad hoc et l’absence de justification de la propriété sur le bien loué.

termes desquelles il sollicite : - à titre principal, que Monsieur [U] [M] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'absence

Ordonner de plus fort la mise hors de cause de Madame [W] et de son assureur Très subsidiairement Sauf à promouvoir la grave injustice d’un double payement aucune condamnation ne pourrait intervenir en l’absence

Elle a par contre conclu au rejet de la demande de provision, en l’absence de justification par la SCI UBGE d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable à sa charge.

En l'absence de justification de ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs n’étant au surplus pas rapportée, la présente condamnation ne sera pas

CADUCITÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présnece d’[B] [M], auditeur de justice

CADUCITÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présence d’[M] [N], auditeur de justice

À l'audience du 15 octobre 2025, le juge a soulevé les possibles irrégularités suivantes : Irrégularité de la clause de déchéance du terme ;Absence de justification de la consultation du FICP avant octroi

Me Augustin SAUVADET entendu en ses observations : Je soutiens mes conclusions in limine litis sur les moyens suivants : Sur l’absence de justification du contrôle d’identité, c’est un contrôle sur réquisitions

Le conseil de Monsieur [V] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de justification au cours de la mesure de la nécessité de placement au LRA, en

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

l'évaluation du taux d'incapacité prévisible d'au moins 25 % ; a débouté la S.A.S. [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 27 mars 2023 fondée sur l'absence

CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025 ; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présence d’[V] [S], auditeur de justice

statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction : DÉCLARE Monsieur [R] [Z] irrecevable en son recours contentieux, en l’absence

CADUCITÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats à l’audience du 03 octobre 2025; Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection En présence d’[C] [E], auditeur de justice

En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696