AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
10 avril 2026
10 avril 2026
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Benjamin EQUIN,
Source officiellePage 2 sur 92
TPX DE GONESSE
6a10b425cdc6046d479c5555
21 mai 2026
21 mai 2026
publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE S.D.C. de la résidence "[Adresse 2]" representé par son syndic la societe VERTFONCIEr [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Thierry
Source officielle