Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68f7d05477f30025a669366f
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/52389 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HTI N° : 3 Assignation du : 18 et 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La Société THIERY ET FILS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-jacques LABARDE, avocat au barreau de PARIS - #L0063, non-comparant à l’audience de plaidoirie DEFENDEURS Madame [F] [W] [U] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [C] [D] [U] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] Monsieur [Z] [G] [U] [Adresse 8] [Localité 7] Madame [V] [U] [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS - #E1294 L’INDIVISION [U] (indivision successorale de Monsieur [X] [Y] [U]), représentée par la société FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE Chez FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 18 et 20 mars 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 03 octobre 2025, la Société THIERY ET FILS se désiste de son instance et de son action. Mme [F] [W] [U], Mme [C] [D] [U], M. [Z] [G] [U], Mme [V] [U] acceptent le désistement. INDIVISION [U] (indivision successorale de Monsieur [X] [Y] [U]) n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que La Société THIERY ET FILS se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 12] le 03 octobre 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68f7d05477f30025a669366f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA