par Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [M] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Laurence MONNIER-SAILLOL

Il saissait la Commission départementale de concilition qui se soldait par échec faute pour le bailleur de s’y rendre et cette dernière préconisait un solde de tout compte et la restitution du dépôt de

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure 3.000 €.

En l'espèce, Monsieur [D] [W] soutient que la saisie-attribution ne lui a pas été dénoncée, seul le tiers saisi ayant été destinataire du procès-verbal.

Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/01100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DXX Grosse délivrée le 10.04.2026 à : - Me SAIMAN

Elle fait valoir que sa fille a subi des fractures sagittale et oblique de la mâchoire; que, quatre ans après l'accident, elle souffrait de séquelles au niveau de l'articulation temporo-mandibulaire droite

C'est un manquement qui a entrainé le rallongement de la durée du traitement d'orthodontie par le docteur [R], d'environ 2 semestres. " - Sur le décalage sagittal " (les dents du bas se trouvaient très

] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009031 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) ayant pour avocat Me Laurence MONNIER-SAILLOL

[B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation la décision de la CDAPH.

prononcée publiquement par mise à disposition le 21 Mai 2026 Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT -------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE : Saisie

la société ALLIANZ IARD en date des 8 janvier et 5 février 2020, l'accident de la circulation en date du 22 janvier 2019 a occasionné une raideur du rachis cervical de Monsieur [V] [I] dans le sens sagittal

de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant l’ensemble immobilier dont il est propriétaire situé sur la commune de SAILLANS

Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l'exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d'audience et affectée spécialement à la consultation médicale.

Par lettre de son conseil du 8 août 2023, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable ([9]) en contestation de la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 27 juin 2025, Monsieur [U] [B] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”.

immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi, au prix plancher de 1.100.000 euros, Vu le jugement du 5 décembre 2025 accordant un délai supplémentaire de 3 mois à la partie saisie, et renvoyant