Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 22/09791 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGDY 








N° RG 22/09791 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGDY

Minute n°24/



AFFAIRE :

[X], [I], [U] [R]

C/

[K] [H]




 


Grosses délivrées
le
à 
Me Valérie KUZNIK
Me Didier SAILLAN



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 1er février 2024, 

JUGEMENT :

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [X], [I], [U] [R]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14] (Essonne)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Maître Valérie KUZNIK, avocat au barreau de LIBOURNE






Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 22/09791 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGDY 

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [K] [H] et Madame [X] [R] ont divorcé par jugement rendu par le juge aux affaires familiales de BORDEAUX en date du 24 septembre 2019.

Ils étaient, au préalable, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage. Le jugement de divorce, devenu définitif, a fixé au 18 décembre 2015 la date des effets du divorce entre les époux.

Madame [X] [R] a assigné Monsieur [K] [H] devant le tribunal judiciaire de céans par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022 aux fins de solliciter la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex époux ainsi que la désignation d’un notaire aux fins d’y procéder.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2023, elle demande au juge aux affaires familiales de :
- Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [R]/[H],
- Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [R]/ [H] et à cet effet : 
• Désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction ou, à défaut, Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de Gironde avec faculté de délégation 
• Juger qu’en cas de besoin le Président de la Chambre des notaires procédera au remplacement du notaire qu’il aura délégué 
• Juger que le notaire commis ou désigné s’adjoindra les services de tout expert comptable de son choix pour valoriser la société [11] et les droits de chacun des époux, à l’exception du Cabinet [13] Monsieur [N] [D]
• Juger qu’il conviendra donc d’inclure à l’actif de l’indivision la seule valeur résiduelle du prix de cession de la BMW après réemploi partiel au profit des enfants du couple [R] [H], soit 9500 €
• Commettre l’un de Mesdames ou Messieurs les juges du siège pour surveiller le déroulement des opérations de partage en application de l’article 1371 du code de procédure civile
• Juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente
- Condamner Monsieur [H] à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens. 


Dans ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 11 juillet 2023, Monsieur [K] [H] demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
- lui DONNER ACTE qu’il s’accorde avec la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [H],
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux tels que sollicités par Madame [R], 
- DÉBOUTER Madame [R] de sa demande désignation d’un expert-comptable,
- DONNER ACTE à Monsieur [H] de ses revendications relativement aux parts sociales de la société [11] et à la vente du véhicule BMW,
 A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE que les frais de consignation de l’expert-comptable désigné s’il y a lieu, seront supportés par Madame [R],
 En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [R] à lui payer une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.



L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la complexité des opérations ne justifie pas la commise d’un notaire, alors que l’ensemble des points de désaccord sont connus et qu’il peut être statué en application du droit et des règles de la preuve dans le procès civil, au besoin au moyen d’une mesure d’expertise avant dire droit.

En présence d’une SARL [11] constituée au cours du mariage par les époux, les parts de la société sont communes. 

À l’examen des statuts, il apparaît que chacun des époux a apporté la somme de 1000 euros et que le capital social a été augmenté d’une somme de 35 000 euros par apport effectué par Monsieur [K] [H] d’un fonds de courtier en placement immobilier et financier.

Monsieur [K] [H] produit une attestation de son expert comptable qui indique que les capitaux propres au 31/12/2021 sont négatifs de 152 227.92 euros et que “dans ce contexte, et sachant que l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé passe par la personne de M. [H], on peut donc légitimement considérer que la valeur des parts sociales sur la base des comptes au 31/12/2021 est nulle.”

De son côté, Madame [X] [R] produit les rapports annuels de la gérance mettant en évidence la rémunération du gérant et les prestations facturées par la SARL [11] ces trois dernières années.
Il y a donc lieu de vérifier dans quelle mesure les parts de la SARL [11] peuvent être protées à l’actif de la communauté et si celle-ci à droit à récompense compte tenu de l’apport fait par Monsieur [K] [H].

Les parts de la communauté doivent donc faire l’objet d’une évaluation avant le partage, de sorte qu’il convient avant dire droit de désigner un expert comptable aux fins de valorisation des parts sociales.

Il convient en conséquence dans le cadre de l’ouverture des opérations de liquidation une mesure d’expertise avant dire droit.

Sur le prix de vente du véhicule commun BMW série 1 cabriolet

Il n’est pas contestable que Madame [X] [R] a revendu le véhicule commun au prix de 20 000 euros.

Elle indique avoir utilisé cette somme pour financer les frais des enfants du couple, notamment l’achat d’un scooter et d’une moto, ainsi que les frais de scolarité.
Elle produit à l’appui de ses arguments, trois factures de 2016, l’une pour l’achat d’un scooter pour un prix de 2080.90 €, les deux autres pour des montants de 279.20 € (casque) et 84 € (antivol).

Ces éléments ne sont pas suffisants pour écarter le droit de l’indivision post communautaire à récupérer son actif à hauteur de 20 000 euros. Cette somme sera portée à l’actif de la communauté.

Sur les autres demandes

Les dépens sont réservés ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS,

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne avant dire droi sur le partage de l’indivision communautaire une mesure d’expertise comptable et désigne à cette fin :

Monsieur [F] [E]
[Adresse 10] 
[Localité 7]
 Tél : [XXXXXXXX01]
 Port. : [XXXXXXXX03] 
Mèl : [Courriel 15]

qui aura pour mission de :
- de recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui parait utile,
- de se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, même s’ils sont détenus par des tiers,
- de déterminer la valeur des parts sociales détenues par chacun des ex époux dans la SARL [11],

- d’informer le Juge, en cas de carence des parties, qui pourra ordonner la production des documents s’il y a lieu sous astreinte,

Dit que l’expert pourra se faire assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au Juge chargé du Service du Contrôle des Expertises,

Dit qu’il établira, si nécessaire, un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leur conseil afin de provoquer leurs observations,

Dit qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en double exemplaire accompagné de sa note de frais au Greffe de ce Tribunal - Service des Expertises - dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation,

Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Fixe le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 1500 euros, à la charge de Madame [X], [I], [U] [R],

Dit que Madame [X], [I], [U] [R] doit consigner cette somme, à la régie du tribunal, avant le 15 mai 2024, et que faute de consignation dans ce délai, il en sera tiré toutes conséquences, 

Dit que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

Dit que la somme de 20 000 euros sera portée à l’actif de l’indivision post communautaire dans l’acte liquidatif et de partage des ex époux, 

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [K] [H] et Madame [X], [I], [U] [R],

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties,

Renvoie l’affaire à la mise en état pour conclusions à la diligence des parties au retour de la mission d’expertise,






Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES