au greffe le 02 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 13 mars 2023, [H] [Y]

HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative aux charges et revenus de l’indivision (28D) - Demande d’ordonnance portant injonction de faire Par

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [Z] [J] est propriétaire d'un véhicule de collection de la marque Renault, modèle R8 Gordini, immatriculée [Immatriculation 7].

HENRY DÉBATS : en audience publique du 04 septembre 2024 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) - Sans procédure particulière Par assignation du 14 avril 2026 Déposée

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [V] [F] CCAS [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [8] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Christelle

En l'espèce les associés s'accordent sur la nécessité de la désignation d'un administrateur provisoire au regard de leur mésentente.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GROB N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Rendu

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00170 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVDX N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Rendu

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la situation de Madame [D] doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise.