S2 N° RG 25/09831 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l'historique que la créance de la S.A CA CONSUMER FINANCE est établie.

Sur la demande de production de pièces : Il sera enjoint à la SCCV ILOT AB de communiquer à la société EMA ET ASSOCIES et son assureur, la CAMBTP, les pièces visées au bordereau de l’assignation de M.

JUGEMENT N°24/00722 du 01 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02177 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZEAE AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [M] né le 19 Février 1966 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 7, Rue Raoul

Sur la demande de production de pièces : Il sera enjoint à la SCCV ILOT AB de communiquer à la société EMA ET ASSOCIES et son assureur, la CAMBTP, les pièces annexes visées au bordereau de l’assignation

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [N], née le 09 Août 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali LEVY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nadège RAOUL, avocat

A l'audience du 9 avril 2024, la SAS SVENSKASAGAX 3, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Adresse 7], représenté par son syndic : SNC ZAVANI & COMPAGNIE [Adresse 10] [Adresse 10] non comparantes Société [Localité 15] URBAN OSMOSE [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Matthieu RAOUL

] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE Monsieur [F] [X], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raoul

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] né le

2023 d’un montant total de 76 177,53 euros TTC (46 810,88 + 29 366,65) (pièces n°5-1 et 5-2).

CA CONSUMER FINANCE, demeurant Elisant domicile en l'étude de Me GOTTLICH Raoul, Avocat - 14 Rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY ET :

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas RANNOU

FRAGMENTS-SARL D’ARCHITECTURE DEMANDERESSE Société SCCV BELLE VUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me RANNOU

/17/19 ALLEE DE LA JUSTICE, dont le siège social est sis 7 avenue de la Cristallerie - 92310 SEVRES, chez son gérant la société LIVINX, 5 place de Marivel - 92130 SEVRES représentée par Me Matthieu RAOUL

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas RANOU

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nathalie VITEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substituée par Maître Camille CHARLES