N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 Copie exec. aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me

[Cadastre 1]-1 à [Localité 4] et copropriétaires de la parcelle [Cadastre 2]-1 sur le même ban.

CONSTATE que la parcelle CS n°118 Commune de La Teste de Buch est enclavée et bénéficie d’une servitude légale de passage incluant tous accessoires nécessaires à son exercice.

DELCOURT PASCAL, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 364 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 403 632 524, dont le siège social

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale

La parcelle CI n°[Cadastre 4] est d’une contenance de 6 868 m². La parcelle CI n° [Cadastre 2] est d’une superficie de 1 667 m². Toutes deux sont en nature de dune, proches de l’océan.

En outre, le système finalement posé n’a pas été testé et un problème de raccord est à nouveau survenu.

de Buch cadastrée Section AS n° 928 d’une contenance de 40 a 00 ca -à son fils [X] [G] de la nue-propriété d’une parcelle de terrain sise chemin de la Palue à la Teste de Buch cadastrée Section AS n°

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01588 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DES4 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01481 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEKV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

représenté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [J], [N], [O] [F] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] [Adresse 3] représentée par Me Pascale

RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS RDONNANCE

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Mme Angélique QUESNEL, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions judicitionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale

ressort des pièces du dossier que les parcelles objet de la procédure se trouvent dans une telle configuration.

DEMANDERESSE : Société SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES représentée par Me HUCHET Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe TESSIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.

poursuivant ET [K] [I], demeurant 97, rue des Pyrénées - 65350 DOURS né le 12 Août 1982 à TARBES (65) de nationalité Française Rep/assistant : Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL