FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003252 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [M] est située en contrebas de la parcelle

[L] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CPAM DE [Localité 7] [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme

EXPOSE DU LITIGE : Depuis le 29 juin 1994, Monsieur [X] [G] est propriétaire d’une villa formant le lot n°27 du lotissement dénommé « [Adresse 9] » sis [Adresse 8], édifiée courant 1961-1962 sur la parcelle

AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

AKILA INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, statuant

de EVRY sous le numéro 542 097 522 dont le siège se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de la SCP LABEILLE

MEDITERRANEE ; Axa France Iard (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) - SGPC ( ) - SMABTP (Me Fabien BOUSQUET) - SAS PILOTIMMO IMMALIANCE ; SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Me Pascal

Limite est de la parcelle, les eaux pluviales provenant de la toiture du garage voisin se déversent dans le terrain appartenant à Madame [V].

[N] [S] et Mme [H] [P] au regard des relevés altimétriques initiaux des parcelles.

Madame [V] [S], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, DÉBATS : À l'audience publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

du fait des actes de contrefaçon commis par les défenderesses à son égard ; En tout état de cause, - condamner pour pratique commerciale trompeuse la revendication et l’apposition erronées d’un label