PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Je ne suis pas en sécurité là bas. J’ai un passeport en cours de validité. Je suis arrivé ici, c’est pour le travail.

la parcelle numéro [Cadastre 1] section 1 du territoire de la commune, - d’un permis d'aménager selon arrêté du même jour n° PA 04 20 11 433 19 10 05 portant sur l'extension du parc de stationnement public

Monsieur constitue une menace à l’ordre public. Je vous demande de prolonger la rétention de Monsieur. Il n’a pas de passeport en cours de validité.

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement

le 19 janvier 2024, ce dernier étant, lui même nommé par Décret du 15 février 2022 en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité (acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature

sécurité routière.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»

Concernant la menace à l'ordre public alléguée par la préfecture, celle-ci n'est pas démontrée dans l'arrêté, et manque donc en fait.

du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux besoins des constructions et aménagements et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et

l'audience, assisté de son conseilMe Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique

Au niveau de l’ordre public, vous n’avez rien qui peut être soulevé contre Monsieur. Décision mise en délibéré à 10h56.

Selon le conseil, l’autorité administrative ne justifie pas de la nécessité de placement en rétention au regard de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, de la défense

Il résulte de ce dernier texte, d’ordre public, que la garantie décennale ne s’applique pas au sous-traitant.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

Ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient à la personne retenue et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté une atteinte substantielle à ses droits au sens

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».