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2 579 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ASF a engagé une actionc/M. X

613722fbcd58014677404021

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction de l'action publique ne peut pas avoir pour

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e15

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427364

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165849

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522903_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle « École de sécurité routière » conteste des avis de saisie administrative

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402886_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

routière (…) Le permis de conduire (…) est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées

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CA

Avis

CADA:20162727

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées par chacun des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163335

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

public engendrées par le risque pour la sécurité routière et par les nuisances environnementales et sonores liés aux véhicules en cause.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580655

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

routière (...) " ; 4.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201431_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

routière et pour sécuriser les événements régulièrement déclarés ; enfin, le seul fait de renoncer au tir du feu d'artifice ne suffit pas à réduire le risque pour la sécurité des personnes ; s'agissant

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742989

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière susvisé : " Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300258_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Par la présente requête, les sociétés Dijoux Formation, Nassibou, Auto-école Nassibou Julie, Formation sécurité routière, Action sécurité routière Nourby formation, Ecole routière et Auto-moto école du

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2102454_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

routière dans le respect des conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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CA

Avis

CADA:20196135

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque radar automatique en 2018.

Source officielle