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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ASF a engagé une actionc/M. X
613722fbcd58014677404021
19 novembre 1997
; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action
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cr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction de l'action publique ne peut pas avoir pour
61372634cd58014677423c3a
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137266ecd58014677425818
9 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
613725f6cd58014677421e15
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a1cd58014677427364
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725d5cd58014677420dd3
9 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Avis
CADA:20165849
9 février 2017
En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522903_20260210
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle « École de sécurité routière » conteste des avis de saisie administrative
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
routière (…) Le permis de conduire (…) est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées
CADA:20162727
7 juillet 2016
routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées par chacun des
CADA:20163335
15 septembre 2016
routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116
16 novembre 2021
public engendrées par le risque pour la sécurité routière et par les nuisances environnementales et sonores liés aux véhicules en cause.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580655
11 mai 2015
routière (...) " ; 4.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201431_20221229
29 décembre 2022
routière et pour sécuriser les événements régulièrement déclarés ; enfin, le seul fait de renoncer au tir du feu d'artifice ne suffit pas à réduire le risque pour la sécurité des personnes ; s'agissant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière susvisé : " Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300258_20230424
24 avril 2023
Par la présente requête, les sociétés Dijoux Formation, Nassibou, Auto-école Nassibou Julie, Formation sécurité routière, Action sécurité routière Nourby formation, Ecole routière et Auto-moto école du
7ème Chambre (J.U)
DTA_2102454_20230329
29 mars 2023
routière dans le respect des conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
CADA:20196135
25 juin 2020
en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque radar automatique en 2018.