SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR

l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick HAGEGE son conseil choisi (port : 06.60.15.71.55) substitué par Me AIT MOUHOUB

mails échangés entre la DGEF et l'administration démontrent que les échanges sont toujours en cours entre les autorités russes et françaises par l'intermédiaire de l'attaché de sécurité intérieure de Moscou

RG 23/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [C] [X] C/ [L] [X] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Mathilda BONNIN Me Béatrice CECCALDI Maître Raphaël MONROUX

BPCE IARD JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Jean baptiste TAILLAN Me Noémie BONDIL Me Christine MOUROUX-LEYTES Copie : Me Julien BESSET délivrées le JUGEMENT

FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur

Elisabeth LAPORTE,, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [B] [A] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Raphaël MONROUX

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : Madame [L] [K] de nationalité Ukrainienne 1st Tverskaya Street 36 BUILC MOSCOU

Grosse délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Noémie BONDIL - 1004 Me Armelle BOUTY Me Alain DE ANGELIS Me Eric GOIRAND - 1006 Me Christine MOUROUX-LEYTES

NIDDAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A162 DÉFENDERESSE Société ASSOCIES & ASSOCIES (SARL) 21, rue de la Félicité 75017 PARIS représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR

constructions sauvages érigées sans autorisation, ont eu des comportements irrespectueux vis à vis des voisins menant au dépôt de mains courantes, ont utilisé la propriété comme centre d’élevage de mouton

2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me QUINQUET DE MONJOUR Me KALIFA Me BENAISSA ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/03977 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUALL

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nadia AIT MOUHOUB, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.C.I.

************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2016, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS-HABITAT a renouvelé le droit au bail accordé à la société SUPERETTE MOSCOU

DEMANDERESSE Madame [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE S.A.S.

D’AUDIT D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (SARL) 762, route de la Gare 83110 SANARY SUR MER Monsieur [B] [I] 762 route de la Gare 83110 SANARY SUR MER représentés par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR

Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par SELARL RONSARD AVOCATS , Maître Georges de MONJOUR