En outre, Monsieur [X] a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales ; ce qui constitue une menace à l’ordre public.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

De leur côté, Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M], bien que régulièrement assignés à domicile et à personne, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.

Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane

N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141 DEFENDERESSES S.A.S. 3,14 IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [P] [C] de nationalité Tunisienne né le 17 Novembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait

le EXPOSÉ DU LITIGE Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Réunion (ci-après le comptable public) a fait délivrer à la SCCV les Jardins de Mathilde par un acte de commissaire

de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/58059 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4JN N° :1/JJ Assignation du : 06 Novembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 janvier 2026 par Mathilde

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56989 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ZW N° : 2/JJ Assignation du : 16 Octobre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 janvier 2026 par Mathilde

RG 25/57954 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFOH N° : 1/JJ Assignation du : 10 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

N° RG 26/51249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB23W N° : 4/JJ Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

RG 25/55005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALWT N° : 5/JJ Assignation du : 22 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Mathilde

N° RG 26/51998 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFH N° : 2/JJ Assignation du : 12 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde