Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 2ème section


N° RG 24/01642 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOI

N° MINUTE : 

Assignation du :
15 Novembre 2023

HOMOLOGATION






ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. GROUPE QUINTESENS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141


DEFENDERESSES 

S.A.S. 3,14 IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

S.A.S. LES AGASSINS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

S.A.R.L. CR PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Non susceptible de recours





FAITS ET PROCEDURE

Selon ordonnance en date du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a statué en ces termes :

« CONSTATONS l'accord des parties ;
 
DONNONS force exécutoire au protocole d'accord transactionnel en date du 6 mars 2024 annexé aux présentes conclusions entre la SAS Groupe Quintesens, la SAS 3, 14 Immobilier et la SAS les Agassins ;

CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS Groupe Quintesens à l'encontre de la SAS 3, 14 Immobilier, la SAS les Agassins et la SARL CR Patrimoine ;

DECLARONS ce désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU à condamnations au titre des frais irrépétibles ;

METTONS à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; »

Par conclusions notifiées le 26 juin 2024 par le RPVA, la SAS Groupe Quintesens a saisi le juge de la mise en état d'une requête en omission de statuer aux termes de laquelle elle soulève le fait que la décision n'a pas répondu à la demande d'homologation du second protocole qui a été signé le 6 mars 2024.

Le surplus des parties n'a formulé aucune observation.

SUR CE,

En application de l'article 463 du code de procédure civile, le juge de la mise en état qui a omis de statuer sur une demande dont il avait été régulièrement saisi peut compléter son ordonnance sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

Au cas présent, il résulte des conclusions aux fins d'homologation qui ont été notifiées par les parties que celles-ci sollicitaient l'homologation de deux protocoles d'accord transactionnels distincts qui ont été signés le même jour de sorte qu'en ne conférant force exécutoire qu'à un seul d'entre eux sans rejeter le surplus des demandes, la juridiction de céans a omis de statuer sur la demande d'homologation du premier protocole et celles relatives au second protocole.

Dès lors qu'il convient de compléter l'ordonnance critiquée et que les parties sollicitaient à l'unanimité l'homologation du premier comme du second protocole dont la lecture n'a révélé aucune atteinte à l'ordre public il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant selon la procédure gracieuse par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 mars 2024 par la SAS Groupe Quintesens, la SAS 3, 14 Immobilier et la SAS les Agassins, et annexé à la présente décision ;

HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 mars 2024 par la SAS Groupe Quintesens, la SAS 3,14 immobilier et la SARLU CR patrimoine, et annexé à la présente décision ;

DONNONS force exécutoire au protocole d'accord transactionnel en date du 6 mars 2024 conclu par la SAS Groupe Quintesens, la SAS 3,14 immobilier et la SARLU CR patrimoine ;

ORDONNONS la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 24 mai 2024 ;

Faite et rendue à Paris le 04 Juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état