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: Expédition à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Maître Jean-Christophe BESSY - 1575 Maître Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS - 2886 Maître Pierre-Marie

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Chambre 10 cab 10 J

677c2a796f491b6d2638e7bd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En application de ces dispositions, dans le cadre d’un marché de travaux, les parties peuvent notamment stipuler que la norme AFNOR NF P03-001 sera incluse dans les pièces contractuelles dudit marché et

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Chambre 3 cab 03 D

663134a619f939ca6242d082

T. Judiciaire

29 avril 2024

Localité 4] demande la condamnation sous astreinte de Monsieur [G] [U] à l’entretien des balmes dont il a la jouissance exclusive ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 novembre 2023 et le 23 mars

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Service des référés

6627fd1842439575e2f7e277

T. Judiciaire

23 avril 2024

[H] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS - #G0891 DEFENDEURS Le CONSULAT DU MEXIQUE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Luc MIGUERES

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Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par deux courriers du 28 mars 2025, la société ABN s’est vue notifier le rejet, pour les deux lots, de ses offres jugées inacceptables financièrement en considération des crédits alloués au marché.

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Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d012

T. Judiciaire

29 avril 2024

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Vu l’assignation délivrée le 8 mars

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Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d017

T. Judiciaire

29 avril 2024

RAPPELONS que les conclusions et messages notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 18 Septembre 2024 à minuit, à peine de rejet ; En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé

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Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

FUDYM-GOUBET - 2688 Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 + Copie à médiateur ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [N] né le 08 Mars

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950b4de0ebe408dac8048

T. Judiciaire

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 20/00071 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HZT3 N° MINUTE : 2025

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Expropriations

66143ac23bbdffcd9171ca36

T. Judiciaire

5 avril 2024

Par un mémoire notifié le 08 mars 2023, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE a notifié sa renonciation à préemption et s’est désisté de son instance.

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PCP JCP fond

66fee09a172da17169e9a9c2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Mme [P] [J] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 12 mars 2023.

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1ère Chambre

697c0ce5cdc6046d472feec1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIVATION Vu l’article 473 du code de procédure civile, Vu le jugement du 26 mars 2024, Etant donné que le jugement du 21 mars 2024 signifié le 09 septembre 2024, a statué dans sa motivation à propos

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c50c21c0e53e790e498

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e5a1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00432 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTH4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

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PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

JCP fond N° RG 23/01638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFQN N° MINUTE : 7/24 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 24 janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

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2ème Chambre

68e88b953ea43407b9fbc285

T. Judiciaire

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 20/01355 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G75E Jugement Rendu le 07 OCTOBRE 2025 AFFAIRE : S.A.R.L.

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Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ6B

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4cc21c0e53e790e43e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.