S'agissant de la garantie qui serait due par l'Association Bureau Central Français, par principe et conformément à l'article L.424-1 du code des assurances, le Bureau Central Français a vocation à indemniser

VALODE ET PISTRE [Adresse 3] [Localité 11] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 13] S.A.R.L.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [Y]

VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 16] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 7] [Localité 20] S.A.R.L.

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par Me Géraldine LESIEUR

SPERY Représentant : Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868 Société GCC HAUTS DE FRANCE Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 juin 2025, Mme [I] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont assigné la société AAAA et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire

■ N° RG 23/54686 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADF N° : 1 Assignation du : 06 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 par François

IARD, ès qualité d’assureur de la société SIETRA PROVENCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par l’AARPI KLP AVOCATS, prise en la personne de Maître Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS - #B0404

LITTOW ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 S.A.

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par Me Géraldine LESIEUR

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté par Me Géraldine LESIEUR

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU

Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0895 DEFENDERESSE S.A.S.U LESUEUR

352J-W-B7D-CRIGC N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 novembre 2019 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 1er février 2024 DEMANDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par Me Géraldine LESIEUR

MJS PARTNERS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S.