A l’égard de la SAS LA FOURMI En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par jugement du 20 août 2014, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a désigné la SCP [7]-Fourquie, devenue la SCP [3] en qualité d’administrateur provisoire de la société [4].

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/00261 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGNC AFFAIRE : [3] C/ [L] [G] MINUTE : 25/00006 Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER

[R] [G] [K] [J], Mme [V] [D] [C] épouse [J] Grosses : Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS

[O] [Y] [D] [U] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Notifications : 2 Mme [T] [X] (LRAR) M.

[D] [L] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Domitille FAUVE Notifications : 2 Mme [I] [F] (LRAR) M.

affectant le véhicule, en préciser la nature, - Fournir tous éléments permettant de déterminer l’origine des désordres, et dans l’hypothèse d’une pluralité de causes, - Fournir tous les éléments, en précisant

HABITAT DE CHARENTE MARITIME C/ [O] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER

date du 10 mai 2023 en vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposant désormais des pouvoirs du syndic précédemment exercés la SAS FONCIA MEDITERRANEE anciennement dénommée COGEFIM FOUQUE

[Adresse 6] c/ [L] Grosse(s) délivrée(s) à Me Florian FOUQUES Expédition(s) délivrée(s) à M.

copropriété voisine pendant la durée des travaux (clôtures provisoires, portails temporaires, dispositifs de contrôle d'accès, éclairage, signalisation, etc.) et en chiffrer le coût à partir des devis fournis

*Au titre des préjudices patrimoniaux : A- Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : Dépense de Santé Actuelles (DSA) : 3°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes

[B] [Y] [M] Grosses : 2 SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN

Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : Madame [L] [G] épouse [K], née le 22 Mai 1996 à BRUXELLES (BELGIQUE) 71 Rue Vanderdussen 1080 BRUXELLES (BELGIQUE) DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant

[A] PHIDIAS c/ [G], [C] Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

À l’audience du 27 janvier 2026, l’OPHEA, représenté par son conseil, actualise la dette en fournissant un décompte au 20 janvier 2026 mettant en lumière une dette de 308,31 euros.

avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : 8°) au vu des justificatifs fournis