AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c9acdc6046d475d0a5c
20 mai 2026
20 mai 2026
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 13 mars 1996, Madame [H] [W] veuve [V] a fait donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport à sa succession à ses deux filles
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04/12/2025
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05/12/2024
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14/12/2023
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27/10/2022
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FILERE JEROME JEAN-LOUIS, FILERE, Jerome Jean-Louis
27/09/2022
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1ère Chambre
69d6a472cdc6046d478f1320
8 avril 2026
8 avril 2026
en représentation de sa mère Madame [B] [U], fille prédécédée le 10 octobre 1982 de Madame [I] [Q] et de Monsieur [D] [U] ;Madame [L] [M], née à AVIGNON le 25 mars 1966, leur petite-fille venant en représentation
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