Section 3 VA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL

D'HLM DOMIAL, représenté par son conseil, au soutien de son dossier de plaidoirie reprend les termes de son acte introductif d’instance. M.

Localité 2]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], domicilié : chez M. et Mme [O], [Adresse 2] de nationalité Française eprésenté par Me Emmanuel CARRE DONNINI

Prolonger la rétention, pas de garantie de rétention,sans domiicle fixe, pas de document de son pays d’origine.

T ET B, prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0514

barreau de BESANCON A l’encontre de : Madame [P] [L] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] DEFENDERESSE non comparant représentée par Me Emmanuel CARRE DONNINI

la présente ordonnance » à la place de : « FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être consigné par la SCI LA SOCIETE FERMIERE DES DONJONS

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société AMI PARIS SAS (anciennement dénommée AGIA) et elle même représentée par son représentant légal y domiclié

AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domiclié

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société AMI PARIS (anciennement dénommée AGIA), SAS, et elle-même représentée par son représentant légal y domiclié

mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente aucune garantie pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, en ce qu’il se déclare lui-même être sans domiicle

avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : CREDIT LOGEMENT, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est 50 Boulevard de Sébastropol à PARIS (75003), au domicle

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société SCI [Z] IMMO chez SASU FONCIA MARSEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclié

J’aimerais bien que vous me donniez la possibilité d’avoir 24h et je quitterai la France. Me Marion SEVERIN entendu en ses observations ; sur le fondement du trouble à l’ordre public.

PAULDY, prise en la personne de son Président domiclié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jessica MANSUY de l’AARPI EVY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Je respecte toutes vos décisions mais j’aimerai que vous me donniez une chance de sortir. Je vais poursuivre mes démarches.

J’ai été en prise et on m’a transféré avec le nom [C] [K], je demande a ce que vous me donniez les moyens de partir de mes prorpes moyens.

passeport et que ce dernier a de l’argent pour payer son billet de retour Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’aimerais que vous me donniez