Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 16 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle 
rendue le 16 juillet 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00710 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOS


ENTRE :

Madame [S] [D]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [L], [A] [SC]
demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [G] [B]
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [O], [N] [W]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Monsieur [Z], [V], [W] [H]
demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45



Madame [MO], [M] [H]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Monsieur [FW] [H]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [J], [I] [P]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [F], [S] [FB]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

Madame [T] [YF]
demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45

REQUÉRANTS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [E] [U]
demeurant [Adresse 12]

Monsieur [KJ], [K] [Y]
demeurant [Adresse 9]

Monsieur [V] [SC]
demeurant [Adresse 8]

non représentés

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D'AUTRE PART

RENDUE PAR 

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance rendue le en ce sens, et qu’il conviendra de lire :

en sa page 5 :

« FIXE la rémunération du mandataire selon les usages et DITqu’elle sera à la charge de Madame [S] [X] [D] née [SC], Madame [G] [B] née [Y], Madame [O] [N] [W] née [H], Monsieur [Z] [V], Monsieur [W] [H], Monsieur [FW] [H], Madame [MO] [M] [H], Madame [J] [R] [P] née [H], Madame [F] [S] [FB] née [H], Madame [C] [YF] née [Y], Madame [L] [A] [SC] »

à la place de :


« FIXE la rémunération du mandataire ne prendra fin qu’avec l’accord unanime des héritiers pour y mettre un terme ou de partage de l’indivision »

en sa page 6 :

« FIXE à la somme de 2.000 (deux mille) euros la provision à valoir sur la provision du mandataire ad hoc qui devra être consignée par Madame [S] [X] [D] née [SC], Madame [G] [B] née [Y], Madame [O] [N] [W] née [H], Monsieur [Z] [V], Monsieur [W] [H], Monsieur [FW] [H], Madame [MO] [M] [H], Madame [J] [R] [P] née [H], Madame [F] [S] [FB] née [H], Madame [C] [YF] née [Y], Madame [L] [A] [SC] directement entre les mains du mandaire ad hoc dans le délai de six semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance »

à la place de :

« FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être consigné par la SCI LA SOCIETE FERMIERE DES DONJONS directement entre les mains du mandataire ad hoc dans le délai de six semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance »

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,