] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

Par conclusions du 10 août 2023 reçues le 23 août 2023 soutenues oralement à l’audience, la MDPH de Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - débouter M.

SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLO RENT RICHARD [Adresse 14] [Localité 17] non représentée S.A. ENEDIS [Adresse 7] [Localité 22] non représentée S.C.I.

SUR CE, La société Richard Invest (ci-après " Richard Invest " ou " le Maître d'ouvrage ") est une société dont l'activité principale est l'acquisition, la mise en valeur, la rénovation, la construction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00379 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOVG NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[E] à verser à la société Distribution Casino France la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution, en deniers et quittances des sommes déjà versées par M.

[P], [X], [L] [Y] devenue [I] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Australie) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00349 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVSP N° MINUTE 26/00284 JUGEMENT DU 01 AVRIL

4] représenté par Maître Richard PATOU PARVEDY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [U] [T] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante

[C] [M], Président, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 C/ DEFENDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 2]

LE BARATHEON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de

N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société ENERGIE [E] n'a jamais réalisé les prestations commandées selon devis du 24 décembre 2024.

LORRAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représentée par Mme [X] [Z] DEFENDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER

siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées 92 avenue de Wagram 75017 PARIS représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

16] (REUNION) représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [IK] [I] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 17] représenté par Me Didier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, Monsieur [W] [X] a donné à bail à Madame [Y] [A] un logement à usage d'habitation situé 6 rue de l’OIiseau de Feu, RÉSIDENCE RICHARD