CIG DEVELOPMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nicole DELAY PEUCH - #A0377 DEFENDEURS M. [C] [J] S.C.I. MALAKOFF Mme [Y] [Z] S.C.I. BRIGHT M. [K] [Z] M. [L] [Z] M.

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY

deux de ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] et Madame [T] [G], domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Jean-Yves Demay

[Adresse 2] [Localité 13] Représentées par Me Demay, barreau de Rennes SARL I.G.M.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES Vu les assignations des 7, 9 et 12 mai 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 février

d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société BRETIC 35 [Adresse 6] Ayant pour Avocat la SCP d’Avocats DEPASSE – DAUGAN – QUESNEL – DEMAY, avocats au barreau

[Adresse 14] [Localité 6] Défaillante Société VDS [Adresse 13] [Localité 7] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES S.A.M.C.V.

d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société BRETIC 35 [Adresse 5]- [Localité 16] Ayant pour Avocat la SCP d’Avocats DEPASSE – DAUGAN – QUESNEL – DEMAY, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nicole DELAY PEUCH - Me Cyril TRAGIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/05061 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] 7 Copies exécutoires - Me COULET - Me DELAY PEUCH - Me KNOUN - Me MALLET - Me TORDJMAN - Me FRERING - Me [Localité 20] délivrées le : + 1 Copie dossier

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00217 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ3 54G c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Céline DEMAY - copie dossier - 2 copies service expertises

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKAU 61B c par le RPVA le à Me Audrey BALLU-GOUGEON, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YC 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Aurélie GRENARD, Me Jean-marc

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES S.A.

LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Expédition délivrée le: à Me Béatrice BOBET, Me Gilles LABOURDETTE, Me DEMAY

AXA FRANCE IARD, assureur de la Société A TRAVERS TOIT [Adresse 6] [Localité 14] Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Céline DEMAY