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son transfert vers l’aéroport, il convient de préciser que le délai présumé excessif par le conseil de l’intéressé résulte des conditions de transport entre le centre de rétention et l’aéroport et des

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

S'agissant de la demande accessoire portant sur le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux, les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

Sur la demande de paiement d’intérêts concernant le Livret Développement durable et solidaire ouvert au nom de Madame [D] [I] née [V] : Pour fonder sa demande de paiement d’intérêts concernant le livret

toutes les petites vacances scolaires sauf celles de Noël, - durant les vacances de Noël : par moitié, les enfants étant pris en charge par le père la première partie des vacances les années paires

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement. L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

Il ajoute que les trajets en VSL concernent exclusivement des patients transportés en position assise et capables de se déplacer de manière autonome, excluant toute manipulation de brancard.

Par une ordonnance rendue le 16 octobre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 14 décembre 2023.

le versement Transport ( AOT ) .

Cette prestation comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule, les surcoûts résultant du transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles

créé une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur, qui comporte l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.

Le SYTRAL MOBILITES a notifié l'ordonnance de transport à la SAS DOM ASSADOR par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 05 juin 2025, distribué le 11 juin 2025.

Les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement. L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

Que durant la période considérée on assiste à une baisse du rythme de construction.

Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie