Par courrier recommandé posté le 24 janvier 2025, M. [P] [Y] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 17 janvier 2025. A l'appui de la contestation, M.

Par courrier reçu le 27 mars 2026, Monsieur [W] [B] use de la faculté de comparaitre par écrit et réitère son recours tel que formulé dans son courrier de contestation.

Par courrier recommandé posté le 5 mars 2025, BATIGÈRE HABITAT a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 février 2025 et soulève la

décision initiale de l’autorité administrative ou de l’organisme de sécurité sociale en cas de rejet implicite, - Une copie du recours préalable, Suivant courrier adressé par lettre recommandée avec

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [G] [C] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Par courrier recommandé déposé à la [4] le 20 janvier 2025, Mme [A] [M] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 6 janvier 2025.

Par courrier recommandé [1] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2025. [1] soulève la mauvaise foi des époux [K] indiquant que la dette a augmenté

Monsieur [Q] [J] et Madame [A] épouse [Q] [F], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 octobre 2025, a formé un recours par courrier enregistré par

joint, en respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de

Madame [W] [B] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à M. et Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 octobre 2025.

Madame [D] [A] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 12 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée

Par courrier recommandé du 5 janvier 2023, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1]. Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 7 mars 2023.

Dans son courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le [9] mentionne une créance de 10 021,64 euros.

Par courrier reçu au greffe le 16 octobre 2025, [2] a confirmé le montant de sa créance.

[Localité 10] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier expédiée le 10 juillet 2025.

Par lettre du 20 mai 2025, reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Montluçon le 21 mai 2025, Madame [J] [Z] a formé opposition à la contrainte.

pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre