AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65848b0de41137cbf9f96b05
18 décembre 2023
18 décembre 2023
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XEQU Numéro de minute : 23/01003 Madame [X] [G] Représentant : Me Anthony
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8ème chambre 1ère section
658b289c2c4a0d96dcda5215
19 décembre 2023
19 décembre 2023
['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']
Résumé IA — à vérifier