[Adresse 28] [Localité 25]/FRANCE représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

JULES Me Luc BERARD Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7F-CURAZ N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Association QUALIT’ENR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Un contrôle technique réalisé trois mois auparavant, le 22 septembre 2022, mentionnait une défaillance mineure au niveau du réglage des feux de brouillard avant.

Les demandeurs ont fait intervenir volontairement Madame [R] [W] séparée de corps de Monsieur feu [X] [Z] selon conclusions du 6 novembre 2023 et assigné en intervention forcée le 25 novembre 2023 leur

sécurité des biens et des personnes : - les extincteurs ; - robinets incendie armés ; - sprinkler ; - détection incendie ; - désenfumage ; - accessibilité des secours ; - local de charge ; - cloisons coupe-feu

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente

COUVREX [Adresse 17] [Localité 26] La Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE [Adresse 12] [Localité 19] représentées par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société

, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

[J] [T], Madame [W] [G], Monsieur [Z] [T], la Sarl BLR, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [M] [T], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de feu Madame

d'accès ERP : porte coupe-feu non posée, les dispositions constructives de la paroi réalisées ne permettent pas une implantation efficace et réglementaire de la porte coupe-feu», condamner la société

34410 SERIGNAN Représenté par Me Alban GIRAUD, avocat au barreau de BEZIERS Madame [Y] [K] épouse [D] 47 bd du maréchal de lattre de tassigny 40990 SAINT PAUL DES DAX Représentée par Me Marie-Charlotte

Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assisté lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffière, et lors du délibéré de Madame Charlotte

COMMERCIAL, Société anonyme au capital de 608.439.888,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée par Maître Charlotte

Muriel CADIOU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656 DÉFENDERESSE Madame [IO] [LK] [K] [GO] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 16] (PORTUGAL) représentée par Maître Charlotte

FRENCH CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier

par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : S.A.S.