* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 12 mai 2018, Monsieur [K] [T] et Madame [U] [T] ont donné à bail à Madame [L] [C] un logement situé au 17 bis rue de Cady, résidence

CAP SAGRO, S.A. PACIFICA ASSURANCES, sise [Adresse 3].

du Directeur du Centre Psychothérapique de [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03/07/2025 à : - Madame [P] [X] Rep/assistant : Me Floriane CAPY

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01242 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAFY N° de Minute : 26/00034 JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.C.I

, avocate au barreau de l’Ain, désignée d’office ; * * * I - Sur la régularité de la procédure : Maître Capy soulève les irrégularités suivantes : - la première décision d’admission du 30 juin 2024

République en date du 10 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [N] [H] assisté de Me Floriane CAPY

, du Directeur du Centre [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/05/2026 à : - Madame [K] [A] [W] Rep/assistant : Me Floriane CAPY

CAP OUEST AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 04 mars 2026, Madame [E] [A] a fait assigner la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04/07/2025 à : - Monsieur [P] [W] Rep/assistant : Me Floriane CAPY

ET LA MER et par la SCI LE SEMAPHORE, selon acte notarié du 9 mars 1998, chacune par moitié indivise, ladite maison étant située [Adresse 6] à Roquebrune-Cap-Martin, et divisée en deux parties, l’une

En date du 22 juillet 2024, la SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

UN Holdings Newco Un, (v) Cape Industrial Services Group Un, (vi) Cape Holdco Un, (vii) [C] Services Un. 5.

CAMY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

d'animation moyennant un préavis de trois mois ; la SAS CAPI n'a jamais reçu aucune demande d'agrément à la cession comme le prévoyait le contrat de Madame [L] ; puis la SAS CAPI a conclu un nouveau contrat

[R] [N] épouse [U] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 8 juillet 2024 à : - Madame [R] [N] épouse [U], assistée ou représentée par Me Floriane CAPY

du 04 Juillet 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04/07/2025 à : - Monsieur [K] [T] Rep/assistant : Me Floriane CAPY

Par acte du 23 décembre 2024, la SAS CAPI a fait citer madame [N], agent commercial indépendant représentant la SAS CAPI dans le cadre de la vente du 4 mai 2021, devant le juge des référés auquel elle