Tribunal Judiciaire · JLD — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWR

N° Minute : 26/00261 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 07/05/2026,

Concernant :

Monsieur [S] [F]
né le 27 Octobre 2001 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 11 Mai 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15/05/2026 à :

- Monsieur [S] [F]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE PREFET DE L’AIN 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de situation du Docteur [W] [Y] en date du 15 mai 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [S] [F] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/05/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :

- Monsieur [S] [F] représenté par Me Floriane CAPY, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 07/05/2026 à 10 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 


Par avis motivé en date du 13/05/2026, le Docteur [W] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [F] doit se poursuivre. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [F] ;

Ainsi rendue le 18 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par [M] [R] assisté de [Q] [I] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Mai 2026, 
l’avocat,










Monsieur le Directeur du CPA, 















 Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au Directeur du CPA pour
notification au patient 

 Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

 Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

 Le greffier,