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65 résultats pour « Article R343-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61eb4fb290a3460742eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074019

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f728fcdc6046d477e281c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa436c8a1343b8cd64096

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7298cdc6046d477e28bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e08cdc6046d47fd21bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,

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TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Localité 3] , sur la recevabilité de la requête Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ; Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

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TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

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