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70 résultats pour « Article R312-13-3 Code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb89cdc6046d473187dc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant :

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6876bba8e74401da7f35f28d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey [Y] PARTIES Créancier poursuivant : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 4] représentée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68795ea864dcbd881becd573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code de l'organisation judiciaire Greffier : Rachelle MACE-RENOUS lors des débats et Audrey JULIEN lors de la mise à disposition PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950d7de0ebe408dac8ad2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE [Adresse 11] [Localité 8] représentée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bfd33109fd079b86f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb8ccdc6046d4731886a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant :

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1afc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 11/03/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que

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TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67f839c6cf40727a0044873b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS : Sur l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution exerce de manière exclusive les compétences

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TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LA FORCLUSION DE LA DEMANDE Madame [P] [I] soutient que la demande est forclose au visa de l'article R312-35 du code de la consommation car il ne s’agit pas d’une location avec des loyers mais d’

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