TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/02703 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDOP N° Minute : 24/01297

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

code de la sécurité sociale, Mme [T] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant

En application de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L341-4 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/02511 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZA2L N° Minute : 24/01298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 5] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88M -------------------

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au

Enfin, [P] [H] n’allègue ni ne justifie d’un grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile.

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.

-1 du code de la sécurité sociale.