La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

[E], en qualité de liquidateurs judiciaires de Toys «R» Us demandent au tribunal, au visa des articles L. 622-17 et L. 641-13, L. 622-21, L. 631-12, L. 631-22 et L. 642-1 et L. 641-3 du code de commerce

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

700 du code de procédure civile ; -Condamner solidairement la MAF et la société AXA France IARD à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 530 000 € ; JUGER qu’il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R.

au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En défense, Madame [R] [A] rappelle que les articles 138 et 139 du code de procédure civile sont relatifs aux actes authentiques et qu’elle est un tiers vis-à-vis du défunt, outre que les documents bancaires