AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien fondé de l'action en paiement au titre du prêt du 19 avril 2016: Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officiellePage 2 sur 13
JEX
68f7df0277f30025a66a04f8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielle