AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers
Source officielleChambre 1- section A
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69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
8 avril 2026
Il sera retenu et constaté que le bon de commande du 1er juin 2021 apparaît comme suffisamment précis, clair et détaillé au regard des dispositions des articles L 111-1 et 2 du code de la consommation.
Source officielle