A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

sociale au sens de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale.

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, en application de l’article R142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en premier ressort.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

MOTIFS Sur la demande d'ACRE Aux termes de l'article L613-7 du code de la sécurité sociale, I.- Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. » L’article L224-9 du Code de la sécurité sociale fixe à trois ans le délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance constatée par

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Par ailleurs, aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure