h sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

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L’article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties de rapporter la preuve de ses prétentions.

700 du code de procédure civile.

[X] [Q] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

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